M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le sous-ministre adjoint responsable du secteur d’activités des relations du travail, le directeur général qui exerce ses attributions en matière de relations du travail, de médiation-conciliation, de prévention et d’arbitrage et un directeur relevant de ce dernier sont autorisés à signer:

1°  un écrit désignant une personne pour favoriser l’établissement ou le maintien de relations harmonieuses entre un employeur et ses salariés ou l’association qui les représente en vertu du paragraphe 1 de l’article 13 de la Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2);

2°  un écrit désignant une personne pour agir à titre d’arbitre en vertu de l’article 47.5 du Code du travail (chapitre C-27);

3°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de conciliateur en vertu de l’article 54 de ce code;

4°  un écrit avisant les parties que le différend est déféré à l’arbitrage, conformément à l’article 75 de ce code;

5°  un écrit désignant une personne pour agir à titre d’arbitre en vertu du premier alinéa de l’article 77 ou du premier alinéa de l’article 80 de ce code;

6°  un écrit accordant un délai supplémentaire à un arbitre et un écrit prolongeant ce délai, conformément à l’article 90 de ce code;

7°  un écrit désignant une personne pour agir à titre d’arbitre ou de médiateur-arbitre en vertu du deuxième alinéa de l’article 98 de ce code;

8°  un écrit désignant une personne pour agir à titre d’arbitre de grief en vertu de l’article 100 de ce code;

9°  un écrit désignant une personne pour agir à titre d’arbitre en vertu de l’article 11.4 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2);

10°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de médiateur en vertu du deuxième alinéa de l’article 81.20 ou de l’article 123.10 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

11°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de médiateur en vertu de l’article 176.15 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

12°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de médiateur en vertu du premier alinéa de l’article 46 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2);

13°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de médiateur-arbitre en vertu de l’article 62 de cette loi;

14°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de médiateur-arbitre en vertu de l’article 128 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003, chapitre 14);

15°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de médiateur-arbitre en vertu du deuxième alinéa de l’article 39 ou du deuxième alinéa de l’article 91 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1);

16°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de conciliateur en vertu de l’article 43 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

17°  un écrit désignant une personne pour agir à titre de conciliateur en vertu de l’article 12.2 de la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (chapitre S-35).

D. 1028-2007, a. 9.